Respect des dispositions de la loi informatique et libertés
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a créé un dispositif juridique pour encadrer la mise en oeuvre des « traitements automatisés de données à caractère personnel et des traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers ».
Les données à caractère personnel sont des informations qui permettent directement ou indirectement l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent.
L’utilisateur doit donc avant toute création de fichier comprenant ce type d’information, y compris lorsqu’elle résulte d’interconnexions de fichiers existants, saisir le Correspondant Informatique et Libertés (CIL) de l’établissement à l’adresse cil@unicaen.fr.
Par ailleurs, la loi ouvre aux personnes un droit d’accès et de rectification sur les données les concernant. Ce droit s’exerce à l’UCBN auprès du Correspondant Informatique et Libertés.
Responsabilité en matière de transmission d’informations
Conformément aux dispositions du code pénal, l’utilisateur ne doit pas diffuser des informations ou données dont le contenu présente un caractère illégal, notamment raciste, diffamatoire ou injurieux.
Ceci s’applique tant aux fichiers qu’aux messages avec ou sans pièces attachées, quelle que soit la forme des contenus (textuels, sonores, audiovisuels ou multimédias).
Respect des contrats passés par l’université
L’université offre certaines ressources électroniques (documentaires, pédagogiques...) résultant de contrats passés avec des prestataires extérieurs. L’utilisateur doit respecter les clauses contractuelles liant l’établissement.
